Conditions générales d'utilisation des préstations en ligne de Machineseeker Group GmbH
(1) Machineseeker Group GmbH (l'exploitant) exploite le service en ligne Maschineseeker.fr.
(2) Les utilisateurs peuvent utiliser Machinseeker pour étudier des offres ou des demandes de machines neuves, d'occasion ou d'exposition et publier des demandes de machines neuves, d'occasion ou d'exposition. Les utilisateurs engagés dans le commerce de machines à titre professionnel peuvent également figurer dans la base de données d'utilisateurs/d'adresses de vendeurs de machines du service en ligne.
(3) Ces conditions commerciales générales (CCG) régissent la relation juridique entre l'exploitant et les utilisateurs du service en ligne.
(1) Les utilisateurs (les « annonceurs ») peuvent placer sur Machineseeker des publicités ou des demandes concernant des machines neuves, d'occasion ou d'exposition.
(2) L'exploitant réserve le droit de traiter les informations fournies par l'annonceur dans son annonce et de les publier sur d'autres plateformes en ligne, comme les bases de données comparatives et les sites similaires. Par conséquent, certaines parties des publicités sont traduites automatiquement dans certaines langues étrangères, dans la mesure où l'annonceur ne saisit aucune information dans cette langue dans sa publicité. Toute responsabilité de l'exploitant concernant la traduction et les publicités dans des langues étrangères est exclue.
(3) L'exploitant réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des parties de pages ou le service dans son ensemble sans préavis, ainsi que de suspendre temporairement ou définitivement la publication.
(4) Tout contrat conclu suite à une publicité placée sur Machineseeker est établi sans aucune implication légale de l'exploitant.
(1) L'exploitant fournit un formulaire pour la saisie d'offres ou de demandes de machines neuves, d'occasion ou d'exposition, active les publicités placées par le biais du formulaire de saisie, et les rend disponibles sur Internet pour la période de temps convenue avec l'annonceur. Les annonceurs peuvent eux-même insérer, ajouter, modifier et supprimer leurs annonces dans la base de données de l'opérateur.
(2) Les publicités sont activées tous les jours, à moins d'un accord différent. L'exploitant réserve le droit de retarder l'activation pour des raisons techniques ou autres.
(3) L'exploitant réserve le droit de bloquer les publicités des annonceurs qui ne respectent pas les dispositions des présentes CCG.
(1) Tout utilisateur publiant une publicité sur Machineseeker est responsable du contenu de sa publicité et de l'exactitude des informations qui y sont contenues. L'exploitant n'est pas tenu de vérifier si les publicités ou les commandes violent les droits de tiers.
(2) L'annonceur est tenu d'indiquer explicitement à l'exploitant dans le formulaire de saisie si l'annonce concerne une machine neuve ou d'exposition. Les machines neuves ou d'exposition ne peuvent pas être annoncées dans le groupe pour les machines d'occasion.
(3) L'intégralité du contenu de la publicité doit être indiquée dans le formulaire de saisie. L'annonceur est entièrement responsable concernant toutes les informations et le contenu qu'il fournit. L'exploitant n'est pas tenu de vérifier si les publicités ou les commandes violent les droits de tiers.
(4) L'annonceur s'engage à fournir des informations exactes et légales. L'Annonceur garantit l'exploitant contre toute revendication de tiers attribuable au caractère illégal ou mensonger de son annonce ou à une autre violation des droits d'un tiers. Cette obligation de garantie couvre également les frais de défense de l'exploitant, comme les frais de procédures et d'avocats.
(5) L'annonceur est tenu de fournir uniquement les données techniques concernant les machines en question. Il est interdit d'inclure des mots-clés ou des listes de mots-clés. Il est interdit d'utiliser des données factices dans les champs prévus pour contenir les données techniques.
(6) L'annonceur est tenu d'utiliser exclusivement des photos de la machinerie en question. Il est interdit d'utiliser une image factice ou un logo d'entreprise comme « photo à insérer ». Il est également interdit d'utiliser des photos extraites d'un catalogue si elles sont sous copyright d'un tiers.
(7) Seule la machine concernée doit être décrite dans la publicité. Il est interdit d'y placer la référence d'autres produits, comme par exemple des consommables ou autres. L'annonceur assume l'entière responsabilité des vidéos téléchargées ou proposées par le biais d'un lien, en particulier sur Youtube.
(8) L'annonceur est tenu d'indiquer son nom et son adresse lorsqu'il fournit ses coordonnées.
(9) L'annonceur est tenu de fournir une adresse e-mail valable et il accepte que son adresse e-mail soit utilisée par l'exploitant pour le notifier des demandes concernant ses annonces.
(10) Seules des offres pour des machines spécifiques peuvent être saisies. Il est interdit de publier toute annonce proposant « toutes sortes de machines XY ». L'exploitant ajoutera dans sa base de données uniquement les offres concernant des machines spécifiques, et seulement à condition qu'une description pertinente soit fournie avec les données techniques concernant les machines en question.
(11) Une publicité seulement peut être placée pour chaque machine proposée. Il est interdit d'entrer la même machine dans plusieurs catégories ou sous-catégories.
(12) Les publicités ne peuvent contenir ni numéro de téléphone, ni numéro de fax, ni nom de domaine, ni adresse e-mail, à l'exception de l'adresse e-mail indiquée dans le champ prévu à cet effet en vertu du paragraphe ci-dessus (3). Le non-respect de cette clause entraînera la suppression de la publicité par l'exploitant et la suspension des privilèges de publication de l'annonceur.
(13) Les publicités sont protégées par un mot de passe choisi par l'annonceur. Il est concevable qu'un tel mot de passe soit acquis par un tiers et qu'il s'en serve pour modifier ou supprimer une ou des publicité(s) contre la volonté de l'annonceur. Toute responsabilité de l'exploitant est exclue dans une telle situation.
(14) L'annonceur s'engage à supprimer lui-même, immédiatement, son offre ou sa demande de la base de données si la machine en question n'est plus proposée ou demandée.
(1) L'exploitant réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute publicité à sa discrétion. L'exploitant réserve également le droit de bloquer de manière permanente l'accès d'un annonceur en particulier au service en ligne. L'annonceur n'a aucun droit de publication de publicités envers l'exploitant.
(2) L'annonceur est seul responsable des dépenses qu'il encourt concernant l'insertion et le maintien de ses publicités. Cela s'applique également si l'exploitant modifie, supprime ou rejette une annonce.
(3) L'annonceur peut supprimer sa publicité à tout moment en utilisant le mot de passe qu'il a choisi au moment de son inscription.
(1) L'annonceur accorde à Machineseeker Group GmbH, exploitant du service en ligne Machineseeker.fr, le droit non exclusif et non limité dans le temps, dans l'espace ni en matière de contenu, d'utiliser et d'exploiter dans leur ensemble les publicités placées ou mises en ligne à travers le formulaire d'envoi (y compris les photos et textes), dans le contexte des offres actuelles et à venir du service en ligne, et aussi à des fins de marketing commercial. La concession de ces droits inclut, en particulier, la possibilité d'intégrer et d'utiliser ledit contenu dans des services en ligne et sites web gratuits et payants, et dans du contenu Internet accessible librement. En particulier, l'annonceur accorde les droits non exclusifs et non limités dans le temps et dans l'espace suivants :
(a) Le droit de reproduire et de diffuser ledit contenu et de le rendre disponible publiquement, par exemple le droit de reproduire et de distribuer publiquement ou de transmettre ledit contenu sans restriction, selon n'importe quel moyen technique, en particulier à travers l'intégration numérique sur le site web de l’exploitant.
(b) Les droits d'édition, par exemple le droit, sous réserve du respect des droits personnels du détenteur, de modifier et d'éditer ledit contenu ou de mandater un tiers pour cela, en particulier aux fins d'inclure un filigrane dans le contenu à afficher sur le site web de l'exploitant, d'en traduire le contenu ou d'en modifier le format pour l'adapter au site web.
(2) L'annonceur accorde aussi à Machineseeker Group GmbH le droit de préparer et de publier ledit contenu sur d'autres plateformes Internet, comme p.ex. des bases de données de comparaison de produit.
(3) L'annonceur accorde à Machineseeker Group GmbH le droit de poursuivre de manière indépendante les tiers ayant violé les droits d'auteur relatifs aux publicités placées ou mises en ligne sur Machineseeker. L'annonceur renonce aussi au droit à demander des dommages-intérêts à Machineseeker Group GmbH au titre de violation du droit d'auteur dans le cas où des tiers reproduiraient directement les publicités placées ou mises en ligne sur Machineseeker ailleurs sur Internet sans le consentement de l'annonceur ou de Machineseeker Group GmbH.
(4) L'annonceur confirme qu'il est le détenteur des droits cédés et qu'il lui est effectivement possible de céder les droits susmentionnés. L'annonceur confirme aussi que les documents publicitaires sont libres de tous droits de tiers pouvant limiter l'émission des droits stipulés dans le contrat.
(1) Les publicités sont publiées pour une période allant de un à six mois, déterminée par l'annonceur.
(2) Les annonces sont automatiquement supprimées de la base de données de l'exploitant une fois la période de publication terminée. Cette période est différente de la durée du contrat.
(1) La recherche d'offres ou demandes de machines dans la base de données est gratuite et sans commission.
(1) L'exploitant met à la disposition des utilisateurs une adresse et une base de données de publicités sur Machineseeker, cette base de données contenant un répertoire de vendeurs de machines présenté sous la forme d'un catalogue de vendeurs. L'inscription et le placement de publicités est réservé aux entités commerciales. Les particuliers ne peuvent pas passer de publicité sur Machineseeker.
(2) L'inscription et le choix d'un tarif adéquat sur Machineseeker constituent une commande contractuelle. L'exploitant peut refuser d'accepter une commande si elle n'est pas possible pour des raisons techniques, si elle est interdite en tout ou partie par la loi applicable, ou si elle enfreint les principes communs.
(1) Le service de l'exploitant consiste en la fourniture d'un formulaire pour saisir le profil du vendeur et les publicités pour des machines, l'activation des informations fournies par le biais du formulaire de saisie, ainsi que la fourniture d'un accès aux annonces de la base de données de l'exploitant pendant une période de temps convenue avec l'annonceur.
(2) Les annonces sont activées deux fois par semaine, à moins d'un accord différent. L'exploitant réserve le droit de retarder l'activation pour des raisons techniques ou autres.
(3) En cas de violation de ces CCG par l'annonceur, l'exploitant réserve le droit de bloquer son compte utilisateur et ses données/publicités associées.
(1) Des renseignements complets concernant le compte utilisateur doivent être fournis à Machineseeker par le biais du formulaire de commande. L'annonceur est entièrement responsable de toutes les informations et tout le contenu qu'il fournit. L'exploitant n'est pas tenu de vérifier si les publicités ou les commandes violent les droits de tiers.
(2) L'annonceur s'engage à fournir des informations exactes et légales. L'Annonceur garantit l'exploitant contre toute revendication de tiers attribuable au caractère illégal ou mensonger de son annonce ou à une autre violation des droits d'un tiers. Cette obligation de garantie couvre également les frais de défense de l'exploitant, comme les frais de procédures et d'avocats.
(1) L'exploitant réserve le droit de rejeter, modifier ou supprimer tout compte utilisateur et toute annonce sans motif. L'exploitant réserve également le droit de bloquer de manière permanente l'accès d'un annonceur en particulier au service en ligne. En particulier, l'inscription sera rejetée ou désactivée, ou elle ne sera pas activée, si l'annonceur est un concurrent de Machineseeker ou si ses pratiques commerciales créent un préjudice quelconque pour l'exploitant. Si un paiement a déjà été effectué, il sera remboursé au pro rata, tel qu'applicable.
(2) L'annonceur est seul responsable des dépenses qu'il encourt concernant l'insertion et le maintien de ses publicités. Cela s'applique également si l'exploitant modifie, supprime ou rejette une annonce.
(3) À tout moment, sans frais, les annonceurs peuvent modifier l'adresse qu'ils ont fournie.
(1) La durée minimale contractuelle convenue s'appliquera. Ladite durée minimale sera renouvelée automatiquement conformément aux taifs en vigueur si le contrat n'est pas résilié moyennant un préavis adressé à Machineseeker Group GmbH, Kronprinzenstr. 9 in 45128 Essen (Allemagne) au moins 7 jours avant sa date d'expiration.
(2) L'ajustement des tarifs ne pourra s'effectuer que lors d'une prolongation de contrat et non pendant le cycle contractuel normal. L'ajustement des tarifs sera indiqué en temps utile dans le cadre du User-Center.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire avec motif n'est pas affecté.
(4) L'avis de résiliation doit être transmis par écrit ou par voie électronique.
(1) La grille de prix en cours s'applique ; elle peut être consultée sur notre Liste des prix.
(2) La publicité est facturable d'avance pour la période contractuelle convenue et le paiement doit être effectué par l'annonceur envers l'exploitant dans les 10 jours suivant l'émission de la facture. Au cas où le montant correspondant à la facture n'est pas reçu en intégralité et sans condition par l'exploitant à la date d'échéance, l'exploitant a le droit de bloquer les publicités de l'annonceur concerné tant que le paiement reste en attente. Le droit de réclamation de l'exploitant contre l'annonceur en cas de préjudice n'est pas affecté.
(2) Tous les prix sont indiqués hors TVA applicable.
(1) La responsabilité de l'exploitant est illimitée en cas de préjudice causé intentionnellement ou par négligence par l'exploitant. En cas de manquement à une obligation importante dû à une légère négligence, menaçant l'objet du contrat, ou de manquement à une obligation dont le respect rend possible l'exécution du contrat et sur laquelle compte normalement l'utilisateur, l'exploitant n'est responsable que des préjudices typiques et prévisibles. L'exploitant n'est pas responsable en case de manquement dû à une légère négligence concernant les obligations non mentionnées dans les dispositions qui précèdent. Concernant les entités commerciales, la responsabilité de l'exploitant est entièrement exclue en cas de manquement dû à une légère négligence concernant les obligations contractuelles insignifiantes. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de blessure grave ou décès, ni en cas de défaillance dissimulée frauduleusement par l'exploitant. La responsabilité potentielle en vertu de la loi « Product Liability Act » n'est pas affectée. Si la responsabilité de l'exploitant est exclue ou limitée par les dispositions ci-dessus, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, de représentants et des agents de l'exploitant.
(2) L'exploitant n'est ni un agent, ni un courtier ni un distributeur. Son rôle se limite à mettre à disposition des acheteurs et des vendeurs une base de données publicitaire.
(3) L'exploitant ne garantit ni la ponctualité, ni l'exactitude, ni l'exhaustivité ni la qualité des informations fournies. L'exploitant ne vérifie pas le contenu des informations publiées par les utilisateurs. La responsabilité de l'exploitant concernant le contenu des informations publiées par les utilisateurs est exclue.
(4) La responsabilité de l'exploitant est exclue pour tout préjudice résultant du fait qu'une publicité ne soit pas publiée, ou qu'elle soit publiée sous forme raccourcie ou erronée.
(5) Les informations proposées nont pas de valeur contractuelle. L'exploitant n'est pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions et il réserve le droit de modifier les services en ligne sans préavis. L'exploitant rejette toute responsabilité concernant l'adéquation d'un produit à la vente ou autre.
(6) L'exploitant n'est pas responsable des erreurs survenant dans la transmission des demandes.
(7) L'exploitant n'est pas responsable des éventuels problèmes techniques concernant le fonctionnement des pages web des services en ligne. En particulier, l'exploitant rejette toute responsabilité dans le cas où des informations ne sont pas fournies de manière ininterrompue, ou si elles contiennent des erreurs.
(8) L'exploitant n'est pas responsable des liens qu'il n'a pas créés. L'exploitant n'est pas responsable du contenu des sites web de ses partenaires officiels ou publicitaires. L'exploitant n'est pas une partie à la relation juridique entre les utilisateurs et les partenaires/partenaires publicitaires.
(1) Toute revendication d'un utilisateur concernant la propriété intellectuelle de l'exploitant est exclue.
(2) Tout traitement supplémentaire et l'utilisation des publicités sur les pages web des services en ligne de l'exploitant dans un média quelconque requièrent le consentement préalable écrit de l'exploitant.
(3) L'exploitant conserve les droits concernant les images, les fichiers audio, les clips vidéo. les textes et les autres objets créés et publiés par l'exploitant. La reproduction de ces objets dans d'autres publications électroniques ou sur papier est soumise au consentement préalable écrit de l'exploitant.
(4) Toutes les marques ou marques déposées nommées par les services en ligne de l'exploitant et potentiellement protégées par des tiers sont entièrement soumises aux dispositions de la loi relative aux marques déposées applicable et les droits des détenteurs de copyright respectifs. La simple mention d'un nom n'implique pas que les droits des tiers soient affectés.
(1) Techniquement et légalement, les services sont fournis par l'exploitant à Essen, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (République fédérale d'Allemagne). Concernant toute revendication contractuelle, revendication liée à la responsabilité légale, ou prétention légale liée au lieu d'exécution, tous les autres lieux d'où les services en ligne de l'exploitant peuvent être accédés sont ignorés.
(2) L'exploitant ne garantit pas que le contenu des services en ligne sont conformes aux dispositions légales du pays où les données sont accessibles.
(1) Les conditions générales pourront être modifiées si nécessaire pour s'adapter à des situations non prévisibles à la conclusion du contrat, dont Machineseeker Group GmbH n'est pas à l'origine et qu'elle n'est pas en mesure de contrôler, et dont la non prise en compte perturberait l'équilibre des relations contractuelles d'une manière non négligeable et dont la modification ne changerait pas les règles principales régissant la relation contractuelle. Les règles principales sont celles liées au type et à la portée des services convenus de manière contractuelle et à leur durée, y compris les règles relatives à la résiliation. De plus, les conditions générales pourront être adaptées dans la mesure nécessaire pour l'élimination de difficultés non négligeables dans l'exécution du contrat en raison d'écarts réglementaires survenant suite à la conclusion du contrat. Cela pourra être en particulier le cas si la jurisprudence pour l'efficacité des dispositions de ces conditions générales venait à changer, si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales venaient à être déclarées comme inapplicables par la jurisprudence, ou si une modification législative entraînait l'inefficacité d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales.
(2) Les modifications de ces conditions générales conformément à la clause 1 seront communiquées au client par écrit au moins six semaines avant la date d'application prévue. Lorsque les changements ne sont pas exclusivement en faveur du client, celui-ci aura le droit de résilier le contrat par écrit (ex. : par courrier ou e-mail) sans préavis jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de ces changements. Le client sera spécifiquement informé de cela dans l'avis de modification.
(1) Ces CCG et la relation juridique entre l'exploitant et l'utilisateur sont exclusivement régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la CVIM.
(2) Pour tout litige découlant de, ou lié à, la relation juridique entre l'exploitant et les utilisateurs, ou à leur gestion, et en particulier pour tout litige découlant de, ou lié à, ces CCG, la juridiction compétente est Essen, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (République fédérale d'Allemagne) .
(3) Il n'existe aucun accord oral annexe. Tout changement ou ajout fait aux présentes CCG ou à la relation juridique entre l'exploitant et l'utilisateur doit être fait par écrit. Cela s'applique également à la modification, l'addition ou la révocation de la clause écrite elle-même.
(4) Si une clause de ces CCG est ou devient non-valable, la validité des autres clauses de ces CCG n'est pas affectée. La clause non valable doit être remplacée par la clause valable la plus proche de l'objet économique de la clause non valable. Il en va de même pour toute lacune ou omission dans les présentes CCG.
